Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2010 abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'Etat est condamné à payer à la Société "TOP SERVICE" une somme égale à celles qui ont été indûment payées à compter du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet

de l'aviation civile ; Vu l'article 97 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

206-1 du code général des impôts, au motif qu'il ne fonctionnait pas dans les conditions fixés par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et que, par suite, l'article 239 quater du code général des impôts

en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2014, présentée pour la société Ferme éolienne de Chazemais ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2020-1046 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / g.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'indemnité de 519 820,41 F à laquelle l'Etat a été condamné envers la société TT Linie par l'article 1er dujugement du tribunal

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

ci-dessus le 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs les demandes présentées

de ses établissements, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

Jean-Luc X..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2012

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 180 781, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 1996 et 9 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux