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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971230
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971232
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971235
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971236
19 juin 2017
19 juin 2017
du 1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971237
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971238
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971240
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971241
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971242
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder à la requérante le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971243
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971244
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971245
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971246
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007947242
29 décembre 1997
29 décembre 1997
de l'arrêt, qui doit dès lors être annulé ; Sur les conclusions de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BOUMOIS tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008018761
27 juillet 2001
27 juillet 2001
du 30 juillet 1985 et de l'article 34 du code des marchés publics ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger l'article 34 du code des marchés publics et le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 dans un délai
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007803234
17 juin 1992
17 juin 1992
du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux services accomplis en temps de guerre et notamment celles de l'article L.135 relatives à la révision des pensions ; que l'article L
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007737190
1 juillet 1988
1 juillet 1988
de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts des sommes de 280 236 F et de 266 772 F : Considérant que les sommes susmentionnées
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133481
18 décembre 2002
18 décembre 2002
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052823
22 juin 2012
22 juin 2012
A et B la somme globale de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007850405
29 juillet 1994
29 juillet 1994
, dès lors que ceux-ci, en vertu de l'article L.2 du code des pensions civiles et militaires, ne relèvent pas de ce code ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 24 septembre
Source officiellePage 8 sur 30