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26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE

26 du décret du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif au permis de construire, "le permis de construire

commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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décret attaqué ; qu'enfin, le moyen tiré de ce que les dispositions du décret attaqué instaurent un privilège au bénéfice de la société France Télécom, assimilable à une aide d'Etat en violation de l'article

Le crédit d'impôt s'applique (...) dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de

Il résulte des dispositions des articles 87 et 108 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des articles 136 et 143 du décret du 29 mai 2019 pris pour son application que

DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI N'ONT PAS DECLARE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 DE CE CODE, LES HONORAIRES VERSES A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE AU NOM DE L'ETAT... " ; QUE, DES LORS, LA FAUTE SUSINDIQUEE, COMMISE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE

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commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles

ressort pas des pièces du dossier que la situation de fait ou de droit de l'ASSOCIATION "RADIO FREE-DOM" ait été modifiée entre l'avis émis le 2 juin 1983 par la commission consultative instituée par l'article

22 de la loi n° 83481 du 11 juin 1983, ultérieurement reprises à l'article 87 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en faveur des agents non titulaires ayant accédé à un corps des administrations, services

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales, notamment son article

PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206-1 A 4, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES

24-1 du décret du 10 mai 1982 ait été mise en oeuvre dès lors que ces dispositions ont été abrogées par celles de l'article 87 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation