L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

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de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 911-1, L. 911-3 et L. 911-4 auxquels il renvoie que le législateur a habilité les partenaires

X la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

X... qui, par suite, n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices qu'il soutient avoir subis ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 911-1 du code

X... qui, par suite, n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices qu'il soutient avoir subis ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 911-1 du code

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X... demande, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le prononcé et l'affichage de sanctions administratives

des articles L. 911-1 et suivants de ce code, il enjoigne à la commune de démolir les ouvrages en litige et de remettre les lieux en l'état ; que la cour a substitué au motif du jugement rejetant cette

L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

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D. 911-54 du même code : " Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission