Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à

L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu

L. 911-4 du code de justice administrative ; que par un second arrêt en date du 9 février 2006, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux

Il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer directement, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, sur les demandes présentées par M. et Mme D devant le

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

X... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Loiret par son arrêt du 31 décembre 2001 susrappelé et a rejeté le surplus des conclusions de Mlle X ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

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L. 9114 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'Assistance publiqueHôpitaux de Paris d'exécuter cet arrêt, la cour administrative d'appel a

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à

A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la ministre des armées d'octroyer à M.

Vu le jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M.

administratif de Caen : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal

à la charge de la régie autonome des sports et loisirs de la commune des Angles et de ladite commune le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative