Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Roger X... demeurant DCODA 83 542 SEMBACH SP 69 964 (00631 Armées) ; M.

des registres de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 137 967.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; / 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnés à l'article L. 332-6-1.

960-2 du code du travail.

L. 521-1 du code de justice administrative, l'article 5 du décret n° 2006-964 du 1er août 2006, en ce qu'il est relatif à la présence des commissaires du gouvernement au délibéré des formations contentieuses

requête enregistrée sous le °n 74 963 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée

A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le III de l'article 5 du décret n° 2006-964 du 1er août 2006, en tant qu'il insère dans le code de justice administrative le premier alinéa

, soit condamné à payer aux époux X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.

des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Touristique de la Trinité est rejeté.

A tendant à ce que, pour le calcul de sa pension, le forfait soit maintenu à 1 960 heures ; Considérant qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'article 3 du décret du 24

juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 84-964

d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à lui verser 6 964

Jean Z... pour avoir paiement de la somme de 11 960 F au titre de la contribution spéciale créée par l'article L.341-7 du code du travail, ainsi que la décision du 5 mars 1984 du directeur dudit office