) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B.... 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail sans rechercher si, compte tenu des moyens du groupe, ces mesures étaient ou non suffisantes ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le licenciement

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le licenciement

par le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, que cet article permet l'application du régime juridique prévu au nouvel article L. 2254-2 du code du travail à l'ensemble des accords conclus afin de répondre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

L. 1233-58 du code du travail ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a estimé que le critère d'ancienneté respectait les exigences de l'article L. 1233-5 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des changes économiques

/ () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède

B à l'entretien préalable au licenciement fixé par les dispositions des articles L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, et précisé que sa décision se substituait à la décision implicite de rejet née

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des changes économiques

O, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction ; 6.