lors, les organisations requérantes ne peuvent se prévaloir de la qualité d'organisation syndicale des salariés la plus représentative au plan national reconnue conformément à l'article L. 133-2 du code

L.131-2 du code des communes s'exercent dans l'intérêt de l'ordre public sur tout le territoire de la commune, y compris sur les dépendances du domaine public de l'Etat ouvertes à la circulation générale

L. 134-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2.

L. 134-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

du 27 décembre 1973 modifiée reproduit à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, la circonstance que le recours du préfet de Haute-Corse n'a pas été notifié à la S.A.R.L.

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L.

Enfin, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. (). " 3.

L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : Sont seuls susceptibles d'être compris dans

n° 76-131 du 6 février 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

du préjudice subi du fait de ce licenciement irrégulier ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à lui verser 2 287 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne à lui verser une somme de 138

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été

L. 720-5 du code de commerce : I.

mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 450880, par une requête, enregistrée le 19 mars

7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative