. 481-1 du code rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 142-6 du code rural

64 de la même loi organique dispose que « le président de la Polynésie française promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays » ; qu'en application de l'article 167 de la même loi

Il résulte par ailleurs de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, que toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre

1452 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS.

L. 126-1 du code de l'environnement : Considérant que l'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code de l'environnement l'article L. 126-1 aux

) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu 2°), sous le n° 143 737, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1992,

L.146-2 et L.146-4 du code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.146-1 et L.146-6 du code

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

. ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

19 du code rural ni que la règle de l'équivalence en valeur de productivité réelle posée par l'article 21 du code rural ait été méconnue ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est

Titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité si : / - soit des réserves ont été formulées conformément aux dispositions des articles 142 ou 145 et elles ont été régulièrement confirmées ; / - soit

devait être regardée comme ayant la qualité d'agriculteur au sens des dispositions précitées du a) de l'article 2 du règlement n° 1782/2003 et comme remplissant les conditions qu'elles posent pour bénéficier

LO 143, LO 145, LO 146 et LO 146-1 du code électoral » ; qu'aux termes de l'article 76 de la même loi : « Il est interdit au président de la Polynésie française ou à tout autre membre du gouvernement

36 du code de déontologie ; Sur la méconnaissance de l'article 30 du code de déontologie : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de ce code : "Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Banque de France qui, aux termes de l'article L.141-5 du code monétaire et financier, a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

L. 142-1 de ce code, issu de la loi du 26 juillet 2005, a permis aux compagnies d'assurance de souscrire des contrats d'assurance-vie diversifiés ; qu'aux termes de l'article L. 142-5 du même code relatif

147 du même décret : "La demande mentionnée à l'article 146 ci-dessus doit être formulée le 31 décembre 1987 au plus tard" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... avait été recrutée pour un