) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Paris la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens, y compris

En la regardant comme ayant utilisé ce compte et comme étant en conséquence soumise à l'obligation déclarative prescrite par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce

L. 824-4 du code de commerce.

D...C...et de la société Galien Expertise la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la contribution pour l'aide juridique au titre de l'article R. 761

Article 2 : Les conclusions de la SAS Chapelle Distribution tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5.

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

et Domfront ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-98

L. 221-5 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-8-1 du même code, devenu l'article L. 3132-25, dispose

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

2 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 ; Vu le code rural, notamment ses articles 275-1 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les n°s 222688 et 223044 sont rejetées.

B...au titre de l'année 2002, le gain de levée d'option réalisé qu'elle a regardé comme un complément de salaire imposable en France sur le fondement des articles 4 A et 164 B du code général des impôts

du commerce ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 ; Vu le décret n° 71-782 du 16 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges soumis aux tribunaux administratifs relatifs à l'entrée au service des fonctionnaires et agents publics sont

des pouvoirs lui permettant d'" agir () au nom de la société ", ainsi que le prévoit l'article L. 227-6 du code de commerce.

En qualité de mère célibataire, isolée avec un enfant de moins de trois ans, elle a été prise en charge, en vertu des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles