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738 résultats pour « article L 233-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710800

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 202 ET L. 233 DU CODE ELECTORAL QUE SONT INELIGIBLES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL LES DEBITEURS

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007937541

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570484

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

du 3 août 1993 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839849

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 230 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839855

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 230 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839856

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 230 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493898.20240501

Admin. suprême

1 mai 2024

1 mai 2024

L. 2335-4 du code de la défense, des stipulations des articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, de l'article 2 de la position commune n° 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 et des principes

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456986

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165966

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008018717

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632563

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 210 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164436

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

242 de la même annexe, également applicable à la période d'imposition en litige : Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701770

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution (...).

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1244-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179875

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

(UE) n° 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614149

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

; Considerant qu'aux termes de l'article 238 du code general des impots : "les chefs d'entreprise...qui n'ont pas decla re les sommes visees a l'article 240-1, premier alinea, perdent le droit de les

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:435888.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Aux termes de l'article L. 1233-24-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : / 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032444860

Admin. suprême

20 avril 2016

20 avril 2016

le I de l'article 235 ter ZCA du même code inclut dans l'assiette de la contribution les sommes qui, en vertu des articles 109 à 117, sont regardées comme des revenus distribués ; que tel n'est pas le

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628538

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

X... au titre de l'année 1975 est diminuée de la somme de 282 237 F. Article 2 : M.

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