AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007710800
21 décembre 1983
21 décembre 1983
EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 202 ET L. 233 DU CODE ELECTORAL QUE SONT INELIGIBLES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL LES DEBITEURS
Source officiellePage 8 sur 37
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007937541
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la requête de M.
Source officielle