; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2132-5 ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

du Conseil constitutionnel sur ces dispositions du code de la propriété intellectuelle ne peut qu'être écarté. 5.

DU ... à payer à Mlle Z... la somme de 4 000 F exposée par elle et non comprise dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes susvisées de la S.C.I. DU ... sont rejetées. Article 2 : La S.C.I.

28 de la loi du 27 décembre 1973 issu de la loi du 5 juillet 1996 : "Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1

par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région

L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conjointement et solidairement les auteurs des requêtes n°s 194435 et 194436 à verser à la société Neudis la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article

électoral ; Vu le nouveau code pénal ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de l'Assemblée des communautés européennes et notamment son article 5 ; Vu la loi n

, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

A et de 2 000 euros à la SCP Delaporte, Briard, Trichet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 84-820

de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu 1°/, l'ordonnance du 3 septembre 1990, enregistrée sous le n° 119642 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1990, par laquelle, en application de l'article 81 du code des tribunaux

. ; 2°) de condamner la commune à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une