Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code

du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions combinées de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des magistrats Force

X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 ; Vu le décret n° 59-96 du 7 janvier

Article 2 : Il est déclaré que les arrêtés interministériels des 17 janvier 1984 et 8 janvier 1986 sont entachés d'illégalité. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

4 une prime pour travaux supplémentaires, spécialement destinée à compenser les surcroîts d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats, ne fait pas obstacle à ce que la prime modulable des

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 ; Vu le

L. 821-1 du code de justice administrative, assorti le cas échéant, si le requérant s'y croit fondé, d'une demande de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 821-5 du même code.

54 de la loi du 29 décembre 1976 dans la rédaction issue de l'article 66 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 56 de la loi du 31 décembre 1980 : "II.

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; Sur l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial : Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 64 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 30 ; - la loi

n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, les dispositions du III de l'article D. 711-70-1 du code de commerce issues du décret attaqué, qui ne fixent pas de limites à la durée horaire du travail des directeurs généraux de chambres