En cinquième lieu, il résulte des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, citées au point 13, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et

1583, 1584 et 1586 appartenant à la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le

L. 130-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle affecterait un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du même code ; que la SCI L'Horizon fait appel du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le

1er et 2 du décret du 22 octobre 2002, repris aux articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement, que la commission nationale du débat public instituée par l'article L. 121-8 du code de l'environnement

333 et 133 334 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 23 avril 1985 : "Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

Aux termes de l'article 110 du même règlement : " (...) 2.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1381 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION

Les schémas directeurs ( ...), les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; que l'article L. 145-2 du même code confère

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposait pas de motiver l'arrêté du 22 novembre 2017, qui revêt un caractère règlementaire.

et la corneille noire parmi les " espèces nuisibles " dans le département des Vosges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

A...le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

1er du décret attaqué relatives aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime ; 14.

4 du code de l'environnement, tel qu'un plan local d'urbanisme, fondée à la fois sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celles de l'article L. 122-11 du code

pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de l'article 150 ter du code général des impôts, en vigueur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I1.