B ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 6°) l'arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1973 modifié, relatif à la liste d'emplois prévus par l'article

000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT EN CAUSE A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES; QU'AINSI, SES INTERVENTIONS SONT RECEVABLES; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " ...L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

1er de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ou celles de l'article 226-15 du code pénal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

code ajoute qu'en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 est fixé conformément au tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme

L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 6 octobre 2004 rejetant le compte de campagne de M.

dispositions d' un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces requêtes : Considérant qu'en vertu de l'article

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

En vertu des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire a droit à ce que sa pension de retraite soit calculée sur la base de l'indice correspondant

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

maladies contractées ou aggravées en service, a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant ses services, dans la limite des émoluments définis à l'article L. 15 du code

l'article 21-16 du même code, à la condition que l'étranger réside en France au moment de la signature du décret de naturalisation ; que selon l'article 22-1 du même code, l'enfant mineur dont l'un des

et manifestations de personnes masquées et la commission d'infractions pénales telles que la reconstitution de groupe dissous et la négation de crimes contre l'humanité, réprimés respectivement aux articles

: "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments servant de base au calcul de la pension sont constitués par les derniers émoluments

432-15 du code pénal ; qu'en application des articles 432-17 et 131-26 du même code, le tribunal a infligé en outre à l'intéressé la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et

Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la