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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444942.20220722
22 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504609.20250613
13 juin 2025
L. 231-5, R. 131-26 et R. 231-2 du code du sport ; - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, les articles R. 231-2 et R. 131-26 du code du sport ainsi que l'article L. 221-5 du code des
CETAT:CETATEXT000035466588
25 août 2017
L. 232-10 du code du sport, lorsqu'il dispose qu'il est interdit " à toute personne " de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le titre III du livre II dudit code
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450429.20220722
2021-2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ECLI:FR:CECHR:2022:450426.20220722
-2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
ECLI:FR:CEORD:2023:473632.20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469696.20241108
8 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390132
22 juillet 2011
Article 3 : La société Verdannet versera à FRANCEAGRIMER la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911916
25 octobre 2017
89, que toute opération entraînant un changement de contrôle du concessionnaire, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable du ministre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630570
31 octobre 1990
235 quater I ter 2 du code général des impôts ; qu'ainsi, la charge de la preuve du bien-fondé de cette imposition incombe à l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411772
30 décembre 2013
L. 233-3 du code de commerce.
ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222
22 décembre 2023
entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêt C-501/22 à C-504/22 de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 juin 2023 ; - le code de justice administrative
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007749383
28 avril 1989
-Batignolles à l'encontre du BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER : Considérant que les conventions en date des 23 septembre 1968 et 22 mai 1969 par lequelles le BUREAU CENTRAL D'ETUDES
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
12, 22, 23 et 34 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de commerce, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a notamment pour mission " de veiller au respect de la déontologie et
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492917.20250512
12 mai 2025
Article 4 : La société Colas Rail versera une somme de 3 000 euros à la société SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186236
17 décembre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de commerce
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764696
27 janvier 2010
31 du code général des impôts : I.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028437
5 juin 2002
pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; b) les salaires au sens du 1 de l'article 231
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
23 excède ce qu'impose le deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce ; que l'article 23 est également entaché d'incompétence négative, faute de contenir des précisions quant aux
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781316
25 mars 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative