En deuxième lieu, les dispositions du I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, citées au point 3, issues de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

pour l'application de celle-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : "L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers

) de mettre à la charge de la SCI Les Terrasses de Carqueiranne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

le soutient la chambre de commerce et d'industrie d'un cas fortuit, mais d'un cas de force majeure ; que la chambre de commerce ne saurait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article IV-02 du

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extérieur doit être regardé comme ayant produit le mémoire complémentaire annoncé ; qu'il suit que le moyen selon lequel le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur est réputé s'être

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis de construire, prévoit dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier

Aux termes de l'article D. 343-4 de ce code : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : /

des communes ; le code de l'urbanisme ; le code de la santé publique ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR le versement à M.

3 que les travaux devaient être commencés dans un délai de dixhuit mois, soit avant le 24 avril 1993, et achevés dans un délai de trois ans, soit au plus tard le 24 octobre 1994 ; que l'article 5 de

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 332-1 du code de l'urbanisme, la CAISSE D'EPARGNE DE PARIS soutient que les dispositions du 3 des articles UM 14, UC 14 et UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris approuvé par arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Il résulte de ces dispositions, applicables aux permis d'aménager en vertu de l'article L. 332-12 du même code, qu'un requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'illégalité de prescriptions relatives

Article 3 : L'appel incident de la SCI Les Terrasses de Carqueiranne et ses conclusions devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 332-1 et du 1er alinéa du I de l'article L. 332-2 du code de l'environnement ne peuvent être retenus ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article L. 332-3 du code de l'environnement