Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () / 2° La personne

L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-12, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 sont limités, dans les conditions propres

L.511-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 mai 1982, la question de savoir si la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé M.

Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale que les médicaments mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, repris à l'article L.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article L. 5121-12-1 cité au point 1 et de l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique que l'élaboration

contraires à l'article R. 132-15 du code du sport ne peut, par suite, qu'être écarté ; 13.

Considérant qu'aux termes des premier et dernier alinéas de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique : " L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques

son article L.511-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Considérant qu'en vertu des articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 151-1 et R. 151-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant

au cas où un étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de retour volontaire ; que l'article L. 512-3 du même code dispose que l'obligation de quitter

à l'article L. 5121-12-1 du même code.

Il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, la spécialité Tabrecta (capmatinib

Roger Pellenc. - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du

L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale ; Considérant que si M.

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 711-4 du même code, l'OFPRA " met () fin à tout moment