Selon l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vertu de l'article L. 213-3 de ce code à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre

L. 511-2 ; que l'article L. 511-2 du même code dispose : I.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-2-2 du code des ports maritimes dans sa rédaction issue du décret du 12 octobre 1992, pris en application de la

L'article L. 531-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-5, L. 513-1 et L. 513-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat

L. 511-7, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de le convoquer à une audience publique.

Les dispositions de l'article L. 511-2 du même code prévoient que les installations visées à l'article L. 511-1, qui sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en

respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code

IL EST ENSUITE PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EDICTEES DANS L'ARTICLE PRECEDENT" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-2 DU MEME CODE : "DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE PRECEDENT, L'ARRETE PRESCRIVANT

termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui reprend les dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes applicable à la date de la décision attaquée : «

dirigées à l'encontre de la décision du 11 septembre 2008 à laquelle elle s'est substituée ; Considérant que si aux termes de l'article L. 511-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et

L. 511-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées

R. 511-2-2 du code des ports maritimes, les dockers professionnels mensualisés titulaires d'une carte professionnelle et licenciés pour un motif non-économique peuvent demander au bureau central de la

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " ; qu'aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent (...) est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est

réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 511-2 du même code dans sa

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518, 93-519 du 25 mars 1993 ont été publiés au Journal officiel du 27 mars 1993 ; que le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 a été publié au Journal officiel du

R. 511-9 du code de l'environnement.

Enfin, il résulte de l'article L. 511-2 du même code qu'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code peut être renvoyée à une formation de jugement dans les conditions de droit