Vu 1°), sous le numéro 125 651, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1991, présentée par M. Allel X..., demeurant ... a Khemisti Ville en Algérie ; M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE A...

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. et Mme A.

Article 2 : M. X... est rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de cet impôt sur les bases indiquées à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Les requêtes de M.

rural notamment ses articles L. 632-1, L. 653-8 et L. 653-11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'activité des professionnels dont s'agit, cette mesure excède le champ de l'habilitation donnée au ministre par l'article 5 du décret du 22 mars 1969, devenu l'article R. 653-106 du code rural ; qu'il

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2006 ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre le décret 2006-651

véhicules ; que, toutefois, l'article 260, 2° du code, dans sa rédaction issue des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 15 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dispose que peuvent,

L. 1131-1 et du 1° de l'article L. 1131-6 sont la reprise pure et simple du texte des articles L. 145-15 et L. 145-15-1 introduits dans le précédent code de la santé publique par la loi n° 94-654 du 29

1 du code de justice administrative.

continue au titre du 8° de l'article R. 4236-4 du même code ; que le syndicat requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le décret attaqué méconnaît l'article L. 4236-1 du code de la santé publique

gracieux dirigé contre ce décret; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Absences pour cause d'événements familiaux - Application de l'article L.226-1 du code du travail - Absence (1).

quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que