X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, modifié ; Vu le décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux

Considérant que le décret attaqué ne saurait être regardé comme relatif à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités

mandaté de la ville lui aurait, postérieurement à la signature du marché, commandé verbalement d'exécuter ces travaux modificatifs ; que, par suite, les modifications dont s'agit doivent être regardées comme

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 4 octobre 2006 du vice-président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Paris est annulée.

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

000 m² constitue une aide d'Etat illégale pour en obtenir la restitution ' ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code de justice administrative ;

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code de justice administrative ;

QUE L'INTERDICTION DE VENDRE EN GROS CERTAINS PRODUITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, QUI A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE

Article 2 : L'article 1er du jugement en date du 14 mai 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.

/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ; Vu le code du travail, notamment ses articles

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.