; En ce qui concerne les moyens relatifs au classement du secteur de Peyssilieu : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1 et R. 122-27 du code de l'urbanisme, les plans

15 121 à 15 124 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement les 8 et 31 août 1983 et sous les articles 15 220 à 15 223 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1983 ; 2° remette

L. 122-12 du code du travail : "La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité

D...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Philippe HOUBART demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

de l'article L. 121-7, sur les réclamations qui lui sont soumises.

sont dirigés contre ce règlement intérieur ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'article 3 du règlement intérieur : Considérant que l'article 121

L.123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "Peuvent seules accueillir habituellement à leur domicile moyennant rémunération les personnes qui sont agréées à cet effet" ; qu'aux termes de l'article

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et qu'il doit ainsi en être tenu compte pour apprécier le respect par les opérations de remembrement des dispositions de l'article L. 123-1 du même code, relatives notamment à l'amélioration de l'exploitation

Comme indiqué précédemment, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme dans sa

R. 121-2 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : " L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS

tracé de la servitude sur les parcelles cadastrées section BA n° 121, 122, 129 et 130.

des communes et, notamment, ses articles L.122-9, L.122-11 et L.122-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.