Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 213-1 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 64-299 du 4 avril 1964 ; - le code

L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération (

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rejeté sa demande tendant d'une part à l'abrogation des articles

L. 211-1, l'absence de menace pour la sécurité publique mentionnée au II de l'article L. 214-4 et la libre circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés prévue par l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2 et R. 212-25 du code de l'environnement que les premiers schémas directeurs pris en application de ces dispositions

1975 et de 217 914 F à 221 379 F au titre de l'année 1976 ; Considérant que le ministre demande aussi, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 1955 du code général des imp^ots, que les réductions

ce même article, son entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ; Considérant que les articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme, issus de la loi du 2 août

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature

antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. () " Aux termes de l'article L. 215-7 du même code : " L'autorité administrative

R. 217-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable : " (...)

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 214-3 du code de l'environnement.

A...portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

A...portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.