117 du code général des impôts, la majoration de 100 % pour manoeuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du même code, ainsi que divers frais de recouvrement ; que, dès le 5 avril 1974, la société

Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 11 décembre 2020 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

articles R. 612-1 et R. 612-2 ... ; que le troisième alinéa de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret susmentionné du 24 juin 2003, dispose : Lorsque la

lors des réunions respectives de la CNPN, le 9 octobre 2007, et de l'ACNUSA, le 7 février 2008, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des

° 97-57 du 2 février 1997 et par le décret n° 2000-187 du 1er mars 2000 ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié ; Vu le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié ; Vu le code de justice administrative

au second alinéa de l'article 31 précité, qui avait commencé lors de sa nomination comme assistant le 1er novembre 1990, s'est achevée avec l'obtention, le 1er novembre 1994, du diplôme d'études spécialisées

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation à l'article R. 611-1 du code

, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux

Considérant que l'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire, maintenu en vigueur par l'article 5 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant

Considérant qu'en vertu de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice

et qu'elle a délibéré en son absence ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 227-6 du code de l'aviation civile doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-1

qu'elle a délibéré en son absence ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 227-6 du code de l'aviation civile doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-1 du

222-37 du code pénal et des violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail au sens de l'article 222-13 du code pénal ; - l'imputabilité des faits aux exploitants

code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29

lors des réunions respectives de la CNPN, le 9 octobre 2007, et de l'ACNUSA, le 7 février 2008, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint

Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ".