décembre 2017 tendant à l'abrogation de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui dispose que : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du travail, notamment ses articles L 221-5, L 221-6 et R 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi °n 69-8 du 3 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Article 2 : LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE versera à la fédération générale du commerce et à la société de distribution et d'exploitation commerciale une somme de 10 000 F sur le fondement des

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile les services rendus aux usagers et au public

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été

du commerce ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 ; Vu le décret n° 71-782 du 16 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE

X... : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 30 mars 1993 a, d'une part, rejeté comme irrecevables les conclusions de l'association pour la défense de l'environnement

L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PIERRELATTE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME NE VISE QUE LES

Il résulte de l'article L. 824-12 du code de commerce cité précédemment, interprété à la lumière de l'article 30 ter de la directive n° 2014/56/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 modifiant

les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue, pour le bénéficiaire, un complément de salaire, imposable

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 71.578

22 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement repris à l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties, à compter de

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre