Enfin, le 1 du D dispose que la majoration n'est pas applicable : " 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme,

visé au premier alinéa ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L.122-14-6 du code du travail : "Les dispositions des articles L.122-14 ... ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou

compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement

L.321-2, L.321-3, L.321-4 et L.424-4 al. 3 du code du travail ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que le moyen tiré de ce que le conseil de

L.122-14-5 du code du travail que les dispositions de l'article L.122-14 du même code qui font obligation à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer à un entretien préalable à

; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre

30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la décision implicite d'autorisation de licenciement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, pour toutes les demandes

R. 321-8 et R. 321-9 du code du travail en matière d'autorisation de licenciement économique n'a pas été affecté par l'entrée en vigueur du décret précité et n'est pas subordonné à la délégation prévue

L. 321-3 à L. 321-12 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique devaient être formulées par l'employeur ; qu'il est constant que

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des articles L.321-9 et R.321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors

dirigé contre la décision de refus du 23 novembre 1981 et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail

ET TRAVAUX, sur le fondement des articles L. 321-7 et L. 321-9 du code du travail alors en vigueur, l'autorisation de licencier dix-huit salariés, au nombre desquels figurait M.

" ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 du même code, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre" ;

; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R.321-8-5° DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LA LETTRE PRECITEE, EN DATE DU 27 JUILLET 1982, DE LA SOCIETE NE PEUT, PAR SUITE, ETRE

L.122-14-5 du code du travail que les dispositions de l'article L.122-14 du même code qui font obligation à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer à un entretien préalable à

administrative compétente" et qu'aux termes des alinéas 1 et 3 de l'article L. 122-14 du même code : "L'employeur... qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé

L'article L. 321-11 du code de l'environnement est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Poitiers.