Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité

(XVIIe), au prix de 81 millions de francs, en se plaçant sous le régime de marchand de biens prévu par le 6° de l'article 257 du code général des impôts ; qu'elle a promis, par un acte du même jour, de

En deuxième lieu, en ce qui concerne l'interdiction des remises, des rabais, des ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

Article 3 : Les conclusions de la société Signacité présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS EN 1971, LA VILLE D'AMIENS N'AVAIT PAS ENCORE FAIT ASSERMENTER LE SIEUR X..., COMME

un moyen nécessaire aux déplacements et pris en charge comme tel, alors que l'article L. 236-7 du code du travail précise le temps nécessaire que le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des

L. 123-12 et suivants du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier, s'agissant des prestataires de services d'investissement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 225-129 du code de commerce : " L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publique, selon lequel : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ", et d'autre part du principe, fixé à l'article R. 4127- 5 du même code, selon lequel : " Le médecin ne

1759 du code général des impôts au titre d'avantages occultes regardés comme des revenus distribués.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3 du décret du 6 novembre 1974 relatif au rejet d'effluents gazeux et l'article 4 du décret du 31 décembre 1974 relatif au rejet des effluents

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce ; / 4° Le coût net de remises pour l'assurance maladie obligatoire du produit ou de la prestation concernés et des autres

D'une part, si l'article L. 6213-6 du code de la santé publique dispose que " Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les modalités d'exercice (...) " de la profession de biologiste médical

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH INTERNATIONAL et autres est rejeté.