DU 10 JUILLET 1976, RELATIF AUX RESERVES NATURELLES, ET, PAR SUITE, L'ARTICLE 41 DE CETTE LOI, QUI ABROGE L'ARTICLE 8 BIS DE LA LOI DU 2 MAI 1930, N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

L. 462-3 du code de commerce ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs règlementés de vente d'électricité (...) / II.

rural ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S

B et A, ses président et directeur-général, demandent l'annulation de cette décision ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code monétaire

L. 231-8 du code électoral ; qu'à supposer même, comme le soutiennent les requérants en se fondant sur le témoignage de l'ancien directeur général des services du département, que M.

établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.

L. 621-30 et du quatrième alinéa de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, le président de l'AMF présente un recours incident tendant à ce que la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre

Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24 " ; qu'en décidant, par l'article 10 du décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976, pris en application des dispositions législatives

R. 623-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du 23 mars 2010 du tribunal administratif de Paris

-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : (...) 2° Les sections 1, 2, 3, 8, 9 et 12

R. 224-4-1 du code de l'aviation civile ; que le moyen tiré d'un vice de forme de la décision explicite d'autorisation doit être considéré comme opérant, dès lors qu'il est opérant à l'égard d'une décision

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

rural ; Vu la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du I de l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : " I.

du 22 juillet 1982, n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs