B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

X... soutenait notamment, que le syndic ne saurait être considéré comme un tiers à l'égard de la masse des créanciers dont il est le représentant légal ; qu'il entendait ainsi contester l'exigibilité de

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

et le dernier alinéa de l'article R. 8124-25 ; 2°) de mettre à la charge de la ministre du travail la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après

; 3°) de mettre à la charge de Mme C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce.

. ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969

A...et MmeG... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. E...est rejetée.

, aujourd'hui codifiée aux articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, faisait obstacle à ce que l'illégalité fautive entachant ces arrêtés puisse être regardée comme étant à l'origine des

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

de cette société a été autorisée par l'administration à assurer à compter du 15 novembre 1974 à la place de l'entreprise S.A.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ; Vu l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre

le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1993 et 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yve-Marie Y..., demeurant 37, Petit-Paradis, voie n° 15

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.