6 du décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 fixant les conditions d'attribution du pécule prévu à l'article 71 précité de la loi du 13 juillet 1972 : "Le montant du pécule.. est fixé à quarantedeux mois

11 septembre 1964 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1238 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu

Stéphane Pozderec délégué général du syndicat ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles

dans les cas prévus au présent article ". 2.

, sur le fondement de l'article 47 du code civil, que les documents produits par Mme B et relatifs à son état civil n'avaient pas été légalisés dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1205 du

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 : "Les contribuables qui ont eu à leur disposition, directement ou par personne interposée

L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que si le salarié apporte la preuve que cette prise d'acte est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE DECRET N° 49-1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; VU LE DECRET N° 72-774 DU 16 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

AGU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET

28 juillet 2008 relatives au régime indemnitaire pour l'année 2008 de différentes catégories de personnels relevant de son département ministériel ; Vu 2° sous le n° 321647, la requête, enregistrée le 16

de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause" ; que l'article R. 410-16 du code dispose

54 de la loi du 29 décembre 1976 dans la rédaction issue de l'article 66 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 56 de la loi du 31 décembre 1980 : "II.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-35-II du code de l'urbanisme : "Il peut être fait

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1990, présentée pour Mme X... née Ackad, demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ; la requérante demande au

à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, notamment ses articles 7, 8, 9, 56 et 68 ; Vu le décret du 16 mai 1938 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique en

L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : / a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant

A CREIL OISE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE 11.659 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.