et les règlements en vigueur (...) ; qu'aux termes de l'article R. 211-1 du même code : Un arrêté du ministre chargé de l'immigration détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article L. 211

9-I de la loi susvisée du 18 juillet 1985 modifiée : "Dans les communes où une zone d'intervention foncière a été instituée en application de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article D. 211-9 du même code : La commission

de visa d'entrée en France ; qu'il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission aurait rejeté son recours ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 6ème alinéa de l'article

) ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.

Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les dispositions de l'article

Il ressort des pièces du dossier que le 15 octobre 2023, Mme D et Mme E ont déposé, conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une déclaration de

sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne précise pas sur quel fondement elle a été prise méconnaissant ainsi les dispositions de l'article

sur une liste fixée par décret. " Aux termes de l'article D. 211-1 A du même code : " I. - Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : (...) 6.

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. / Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application [de l'article] L. 211-5 (...) ", qui

1858 du code civil au lieu des dispositions particulières de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation applicables en l'espèce, eu égard au statut de la société civile immobilière

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211.

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.