référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article

d'une plainte de la requérante contre Maître Y... en tant qu'il a limité à la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) la réparation de ses préjudices ; 2°) d'allouer à la requérante la somme de 1 500 000 F (228

salariés le dimanche présentée pour son magasin de Montigny-le-Bretonneux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret prévu par l'article

L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche." ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

du SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE ET FABRICATIONS ANNEXES et autres, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 29 DECEMBRE 1977 DU PREFET DE L'AUBE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général" ; que l'article L. 221-1 du même code dispose que : "Un établissement public est chargé de coordonner l'activité des fédérations

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, après avoir cité les dispositions de l'article L. 221-17 du code du

des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL Andrieu et autres, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 18 octobre 2005 tendant à l'abrogation des articles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du

En premier lieu, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code

L.O. 151 du code électoral, et non dans celles de l'article L.O. 151-1, sa démission du mandat de conseiller général ne relevait pas des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221 qui auraient

. ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, et notamment son article L.221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 du code des communes : "Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi" ; que

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine d'assurer, en application de l'article de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale