tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles de provoquer, l'autorité investie du pouvoir de police générale découlant des articles

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. / () ".

grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles

atteinte grave et manifestement illégale (...) " ; Considérant que, par un premier arrêté du 27 octobre 2000, le maire de l'Etang Salé, faisant usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles

code de l'aviation civile ou de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté ; 4.

aux articles L 345-1 à L. 345-3 () ". 3.

prévenir les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles de provoquer, le maire fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles

Considérant, en second lieu, que la cour ne s'est pas prononcée sur l'éventuelle méconnaissance, par la commune, des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

électromagnétiques et à la protection de la santé publique ; que, dans ces conditions, s'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de la commune de prendre, sur le fondement des articles

de justice administrative précité doit être regardée comme satisfaite ; Considérant que le moyen tiré de ce que le maire de la commune ne tenait ni des pouvoirs de police générale que lui confère l'article

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : / (...) 2° Les bois et forêts des personnes publiques

d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce les loups, sur le territoire de la commune conformément à l'article

d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce les loups, sur le territoire de la commune conformément à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-2 du code forestier alors applicable, devenu l'article D. 221-2 de ce même code : " L'office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

de stockage d'explosifs soumis à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par arrêté en date du 24 septembre 2004, pris sur le fondement des articles

, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. ".