pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif et l'arrêté du préfet ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'article 2 du décret du 20 mars 1998, elle a entendu juger que la définition figurant à l'article L 331-1 du code rural n'était pas applicable ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes

L'article L. 331-1 du code de l'environnement dispose que : " Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore

L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'un décret est intervenu le 5 mars 2010 pour fixer les règles régissant le traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article

Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont

Selon l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : " Pour la définition de la surface utile

L'article L. 331-3 du même code dispose : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : L'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. /

tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes avait ordonné, sur le fondement des dispositions du 3ème alinéa de l'article

; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement doit être écarté ; 16.

, qui ont modifié respectivement le 7ème alinéa de l'article D. 334-4 et le 7ème alinéa de l'article D. 336-4 du même code, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de

Clos du Grand Père " à exploiter 6,91 hectares sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Pape ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements

prévoir que la contribution du fond serait limitée à la part des sinistres non couverte tant par les provisions pour risques en cours obligatoirement constituées dans les conditions fixées par les articles

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle énonçait jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 196 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration

bonne administration de la justice le justifie ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article

210 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « Si la santé, la sécurité ou le bien-être moral