Article 2 : L'Etat versera à la FEDERATION INTERCO CFDT la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Article 2 : La requête présentée par la SCI BERCY VILLAGE devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée. Article 3 : La SCI BERCY VILLAGE versera une somme globale de 1 800 euros à M.

Vu, 1°) sous le n° 181367, la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A..., demeurant Résidence du collège, bâtiment A, boite 27,

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

; le syndicat national Force ouvrière des personnels des préfectures demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

000 F (152,45 euros) par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 F (762,25 euros) en application de l'article L. 761-

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 77 952 présentés pour la FEDERATION DES

80 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret

Article 2 : Les conclusions du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article 21 ; Vu le décret n

) de mettre à la charge de l'Etat et de l'AEFE la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du

X... demande que la cour administrative d'appel : 1°) annule une décision du 30 janvier 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon s'est déclarée incompétente pour connaître

Vu 1°) sous le n° 99 494, la requête, enregistrée le 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................