civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles 16-3 du code civil et L. 2131-6 du code de la santé publique, faute notamment

code du travail ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme que l'Etat a été condamnée à verser à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1985 est annulé.

irrecevable en raison de l'effet extinctif de l'action civile attaché au protocole - qui a la nature d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil - que M.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

1154 du Code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; DECIDE : Article 1er - La somme de 125.876,44 francs que l'Etat a été condamné par le jugement susvisé du Tribunal administratif

et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;; qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance

L.79 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que les juridictions instituées par ces articles ne peuvent connaître que des décisions relatives aux droits

1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MINICIPAL D'ARCES, EN DATE DES 30 AVRIL

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-12 ; Vu le code de

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Y... comme expert, et le rapport d'expertise de M.

1153-1 du code civil, à compter de la date à laquelle sont intervenus les jugements des conseils de prud'hommes pour chacun d'entre eux, soit le 19 mars 1986 pour les auteurs de la requête n° 262190 et

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu

PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE DEMANDEE LE 13 FEVRIER 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA MESURE OU CES INTERETS AURAIENT CONTINUE A COURIR A CETTE MEME DATE DU FAIT DU NON REGLEMENT DE L'INDEMNITE PAR LA VILLE DE LA ROCHELLE