X... a obtenu postérieurement à la décision attaquée un permis de construire en vue d'aménager un étang sur les parcelles 703 et 704 faisant partie de ses apports est sans influence sur la légalité de

Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

405 F, 591 488 F et 702 889 F correspondant aux provisions litigieuses ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de

REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7, 12, 16 ALINEAS 1ER, 26, 27, 29, 48, 120, 125, 138, 386, 412, 413, 416, 435, 442, 444, 704, 705, 757 ALINEAS

majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Vu 2°), sous le n° 95 707

code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences - Assimilation de l'épouse à l'époux - Cas de la majoration de l'indemnité d'éloignement (article 4 du décret n° 53-1266

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Club seynois multisport est rejeté.

Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1997, l'ordonnance en date du 3 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

36 et 37 de la loi précitée du 31 décembre 1970 ; que si l'article 33 de cette loi précise que l'autorisation de création ou d'extension mentionnée à l'article 31 "peut être subordonnée à des conditions

dixième et inférieure au cinquième des droits de vote de la Société Générale, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu les décrets n°s 84-708

de 706 944 F.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2002, l'ordonnance en date du 9 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

70 du Code de l'administration communale] - Conseiller municipal agissant pour l'exécution d'un mandat spécial.

les societes a laquelle la societe y a ete assujettie pour 1963 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme