Vu 1° la décision en date du 7 décembre 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de Mme Y..., enregistrée sous le n° 35 999, et tendant à la décharge des compléments

décembre 1971 et du 1er janvier au 31 décembre 1974 : Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts alors en vigueur : "Lorsque la détermination

et 1978 dont le dégrèvement a été prononcé par décision en date du 3 mai 1985.

" ; que ces dispositions sont applicables aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 1978 ; que les impositions à l'impôt sur le revenu assignées à M.

X... pour 1976, 1977 et 1978 ; Article 1er : Les bases forfaitaires d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à M.

X..., demeurant ... à Charenton-le-Pont 94220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 mars 1984 par laquelle il a rétabli M.

FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION QUI LEUR A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; EN CE QUI CONCERNE M.

X EST FONDE SEULEMENT A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, LA REDUCTION DE CELLES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU

du 25 septembre 1984, le tribunal administratif a rejeté les conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu assignés à M.

ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ET 2 A TITRE SUBSIDIAIRE A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME

domaine public ou au domaine privé de la RATP à la date du 9 avril 1987.

FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL D'UN JUGEMENT, EN DATE

du 9 février 1978, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 24 janvier 1978 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M.

1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées

Vu la décision en date du 10 décembre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant sur le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 19

Cet article précise que la personne assignée à résidence " peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE