D'autre part, les dispositions du III de l'article L. 331-3 du même code, aux termes desquelles : " L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de

Son intervention au soutien des requêtes présentées sous les n°s 441257 et 441263 est, par suite, recevable. 8.

des redevances, dans la mesure où ces personnes publiques ou privées rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence et dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt ...

maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic internationl et désignée par arrêté, un port ou un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et,

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES, COMMERCANTS, INDUSTRIELS, ARTISANS ET OCCUPANTS

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient

d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques.

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du même code, le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans

D'une part, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

la question de la non-conformité à la Constitution du 2° de l'article L. 330-13 du code électoral, sur le fondement duquel ont été pris l'article R. 176-3 du même code et l'arrêté pris pour son application

Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. [...]

dans la zone d'attente du port ou de l'aéroport pendant le temps nécessaire à son départ, et s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée

d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 12 novembre 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, en tant que, à son article 2, il fixe une condition minimale d'activité nécessaire à

Par un décret du 16 mars 2020, le Premier ministre a interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être

D a été informé qu'une procédure de déchéance de la nationalité française était engagée à son encontre et a été mis en mesure de présenter ses observations en défense en temps utile avant l'intervention

de liberté prive les personnes étrangères des garanties prévues par les dispositions de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013, transposée notamment à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du

Par suite, son intervention n'est pas recevable. Sur la légalité des dispositions contestées : 4.

par la société GDF Suez, n'aurait pas disposé d'un temps suffisant pour examiner le texte ; 4.

définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional

dû être également prises par décret en Conseil d'Etat ; Sur la légalité interne des dispositions réglementaires attaquées : 6.