Michel Y... a pris une part personnelle à l'intrusion d'une quarantaine de salariés dans le bureau du directeur de l'usine, le 14 juin 1984 ; qu'au cours de cet incident, certains salariés ont bousculé

QU'A LA DIFFERENCE, EGALEMENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 QUI DONNAIT COMPETENCE EXCLUSIVE A CHAQUE CONSEIL REGIONAL POUR ASSURER "LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS DE L'ORDRE", POUR EN GERER LES BIENS

venant rejoindre en France un étudiant étranger afin d'y exercer une activité salariée relève en tant que tel des dispositions générales relatives à l'entrée des salariés étrangers en France, et n'avait

non salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi

D... et six autres salariés protégés, la caisse primaire d'assurance-maladie avait aussi entamé une procédure de licenciement contre 12 autres salariés, non protégés ; qu'ainsi, le moyen tiré par M.

Montpellier a annulé la décision en date du 28 mai 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés

Par une décision du 5 décembre 2014, la chambre régionale de discipline a prononcé à l'encontre de Mme B la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire

A a méconnu l'obligation du secret professionnel à laquelle il était astreint et porté atteinte à la confiance que les assurés sociaux sont en droit d'attendre de cet organisme ; que, par suite, en jugeant

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité" ; qu'aux termes de l'article R. 161-11 du même code : "L'âge mentionné au premier

Mickaël X... à poursuivre son stage d'expertise comptable en qualité de salarié du centre de gestion des agriculteurs des Côtes-d'Armor ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du

Loïc X... à poursuivre son stage d'expertise comptable en qualité de salarié de l'association Bretagne Gestion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes du 1 de l'article 1478 du même code : La taxe professionnelle

D'autre part, la cour a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'employeur de M.

, compte tenu notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée

. ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE C.I.L.O.S.

reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance." ; qu'aux termes de l'article D 635-41 du code de la sécurité sociale : "il est institué en faveur des travailleurs non

dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à certains seuils, que cette obligation pesant sur l'employeur soit assurée non par une participation au financement

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.