CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829
29 août 2024
l'arrêté du 5 décembre 2023 de la préfète de l'Essonne portant obligation de quitter le territoire français et de sa décision du 31 juillet 2024 de poursuivre l'exécution de cet arrêté, en deuxième lieu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006683
9 juin 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
CETAT:CETATEXT000042006685
CETAT:CETATEXT000042006686
CETAT:CETATEXT000042006688
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258798
20 septembre 2019
La société a contesté le titre de recettes n° 2014-178 émis à son encontre et rendu exécutoire le 28 mars 2014, d'un montant de 735 072,36 euros, correspondant à un trop-perçu au titre de l'exercice 2010
CETAT:CETATEXT000041989729
CETAT:CETATEXT000042006684
CETAT:CETATEXT000042065831
CETAT:CETATEXT000042065832
CETAT:CETATEXT000042065833
CETAT:CETATEXT000042065834
CETAT:CETATEXT000042065835
CETAT:CETATEXT000042065836
CETAT:CETATEXT000038755668
9 juillet 2019
A...contre la décision de transfert et l'arrêté d'assignation à résidence qui lui avait été notifié le 7 août 2017, a été rejeté par un jugement du 10 octobre 2017 du tribunal administratif d'Amiens, devenu
CETAT:CETATEXT000032444866
14 avril 2016
procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
injonctions et une astreinte.
CETAT:CETATEXT000039258802
La société a contesté le titre de recettes n° 2014-120 émis à son encontre et rendu exécutoire le 10 février 2014 d'un montant de 638 007,62 euros correspondant à un trop-perçu au titre de l'exercice 2005
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
Il ne résulte pas non plus de la décision contestée ou de l'instruction que la SELAS aurait été préalablement à la décision que la formation restreinte a prise le jour même de la séance orale à laquelle
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
injonctions et une astreinte. 7.
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