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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834221

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007825464

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007826916

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838319

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007977530

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008039103

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a modifié ses attributions relatives au remembrement de la commune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008019838

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698991

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Procédure d'attribution. Demande de permis.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015303

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835918

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836094

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836330

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007831465

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832260

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837972

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007809593

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007809852

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007908376

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643635

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* COMPETENCE LIEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641574

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - MISE EN DEMEURE..* CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier