16 décembre 1994 notification de la citation à comparaître le 19 janvier 1995 devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège et, d'autre part

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA CIMADE, dont le siège est 64, rue de Clisson à Paris (75013), l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS

, de troisième part, le rapport d'instruction n'a été communiqué aux parties que le 13 août 2024, de dernière part, les mémoires qu'il a produits les 1er septembre et 15 septembre 2024 comprenaient des

Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances techniques de

L'audition donne lieu à un compte-rendu écrit ; Considérant que, s'il résulte des dispositions précitées que l'étranger convoqué pour un entretien en préfecture peut demander au préalable l'assistance

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, les décisions contestées portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts de l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte

Les onze candidatures soumises avant le 25 avril 2016, date limite de dépôt des candidatures, ont été examinées par un comité de recrutement qui a, lors de sa réunion du 4 mai 2016, choisi d'en auditionner

Il a retenu, d'une part, des propos antisémites, d'autre part, " une forte hostilité à l'égard des valeurs constitutives des sociétés occidentales, encourageant son auditoire au séparatisme ", notamment

X... par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, a décidé qu'il serait procédé à un complément d'expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 950-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 85-106 du 23 janvier 1985 : "Dans le cas où il est envisagé de rejeter tout ou partie

de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

Par un arrêt du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 7 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris et prononcé la décharge des impositions en litige.

. / La procédure doit être mise à la disposition de l'intéressé ou de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque audition ".

sa séance du 26 septembre 1990, et sur le fondement des dispositions précitées, le maintien du projet adopté par la commission communale et le versement éventuel d'une soulte au profit de l'une des parties

Toutefois, il a précisé que les mesures prises avant la publication de sa décision ne pouvaient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. 6.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Desaché, Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et autres et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.