AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041109
20 décembre 2011
20 décembre 2011
qu'aucun document susceptible de permettre d'établir avec certitude l'identité des trois adolescents n'a été versé au dossier de demande de visa ni au stade du recours devant elle ; que, toutefois, les actes
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CETAT:CETATEXT000007943359
10 mai 1996
10 mai 1996
compétent, soit statuer au fond, s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux" ; Considérant que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte
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