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524 résultats pour « authentification des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041109

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

qu'aucun document susceptible de permettre d'établir avec certitude l'identité des trois adolescents n'a été versé au dossier de demande de visa ni au stade du recours devant elle ; que, toutefois, les actes

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007943359

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

compétent, soit statuer au fond, s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux" ; Considérant que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853364

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

d'Etat a, en outre, précisé que cet annuaire devrait, pour chaque avocat, comporter certaines informations, énumérées au point 18 de sa décision, dont le numéro d'identifiant CNBF, il a, ce faisant, pris acte

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468361

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

autre personne ; que, toutefois, le même officier d'état civil a attesté le 14 février 2006 que la référence de l'acte produit correspondait finalement à l'acte relatif au jeune C D Georgy B ; que, selon

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288312

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. 6.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288317

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. 5.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288320

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. 4.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288325

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. 5.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288327

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. 5.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502062

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Il sera produit à l'appui de la requête :/ a. l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330474

Admin. suprême

14 mai 2010

14 mai 2010

des actes et documents produits ; que la vie familiale est réelle et sincère ; que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028987591

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'un acte

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CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262200

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

A rendu par la cour de sûreté de l'Etat de la ville d'Erzurum le 3 février 2004, soit deux ans après son départ de Turquie, ne présente pas de garanties d'authenticité suffisante ; que, dans ces conditions

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124685

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497584

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

de naissance de Mlle B ; que la circonstance que les autorités mauritaniennes aient porté sur cet acte la mention non retrouvé dans les archives de la commune ne saurait suffire à faire regarder ce

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452717.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

d'état-civil guinéens ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le préfet de Loire-Atlantique avait établi l'irrégularité des actes guinéens produits ; - commis

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006039

Admin. suprême

4 avril 2007

4 avril 2007

A n° 088/92, daté du 20 septembre 1992, auquel étaient attachés les actes de naissance relatifs aux enfants Mamie Blonde Mondzi et Rhudi Papytael , correspondent au mariage de personnes ayant une autre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019989708

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder à la vérification de l'acte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019590143

Admin. suprême

12 septembre 2008

12 septembre 2008

français de protection des réfugiés et apatrides des actes d'état civil produits devant l'office par M.

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