prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature

ce supplément ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B...; 1.

France nature environnement Île-de-France et autres.

par l'expert, supérieur de 43 % à celui dont l'administration avait tenu compte dans ses calculs, aurait dû entraîner une diminution de 34,4 % du chiffre d'affaires, il ne produit aucun élément de nature

de Seine-Saint-Denis ; - commis une erreur de droit en rejetant ses conclusions tendant à l'indemnisation de la prime de 13ème mois ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'avantage

en nature.

L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, tant des avantages et inconvénients entraînés

DU STOCK AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES COMPRENANT

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment 1. ... le loyer des

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° ... les dépenses de personnel et de main-d' euvre. - Toutfois, les rémunérations ne sont admises en

Considérant qu'une entreprise est fondée à déduire l'ensemble des coûts qu'elle supporte en vue de maintenir ou développer ses activités commerciales, alors même qu'ils revêtiraient la forme d'un avantage

X... a été blessé le 6 novembre 1956 au cours de ces opérations ce qui a conduit à sa radiation des cadres le 1er mai 1958 et à l'attribution d'une pension mixte de retraite se composant d'une pension

détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion « comprennent, sous les réserves et selon les modalités prévues par la présente sous-section, l'ensemble des ressources, de quelque nature

prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Nevers Dis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 5 780 m² de surface de vente comprenant

. - Ces prix et parités ne peuvent être inférieurs à l'évaluation faite par la commission de la privatisation et tiennent compte de la valeur estimée des avantages consentis par l'Etat en vertu des articles

DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RENDUES APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT

A ETE DETERMINE DE TELLE SORTE QU'AUCUN CONTRACTANT NE SUBISSE DE PREJUDICE OU BENEFICIE D'AVANTAGES PARTICULIERS", ELLES STIPULENT QUE "TOUTEFOIS SI, DANS LE CADRE DE L'UNE OU L'AUTRE DES DEUX SOCIETES

républicaine sur le territoire continental, il a été rétabli par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions de cet article selon lesquelles "dans un ménage de fonctionnaires, les avantages