Y... relatives à l'exigibilité des cotisations réclamées par le conseil régional de l'ordre des architectes sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du 3 février 2004 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 21 mai 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1995 de

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision en date du 20 juin 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'octroi du statut de réfugié ; 2°

Par un jugement du 5 avril 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

", DE LA SOCIETE KITIER, DE LA SOCIETE "LE MEUBLE INTERNATIONAL" ET DE LA SOCIETE PACAUD, LES DECISIONS EN DATE DES 19 JANVIER, 20 JANVIER ET 17 FEVRIER 1978 PAR LESQUELLES LE PREFET DES YVELINES A REJETE

à Papeete (98713), représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA03394 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

. ; 2° REMETTE CETTE IMPOSITION A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse

Hamid né le 14 mai 1963 à Sourma en Algérie, de sortir du territoire français ; 2°) rejette la demande de M. X...

BEN X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

RODRIGUEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 19 février

Par une décision du 3 avril 2012, la commission départementale d'aide sociale du Calvados a rejeté sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 mars 1987 par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Louis X... et Mme Marie-Rose X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 87-685 du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée

1975 et 1976 et de l'année 1975, et d'autre part à Mme X... des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ; 2°) remette

X qu'il envisageait de lui donner un avertissement et qu'une copie de son dossier était à sa disposition ; que l'avertissement a été signifié à M.