, Farge, Hazan, avocat de la société B...et Gavaudan et de M.

; la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1998 et 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., agent comptable spécial de la Régie

marchés financiers lui a interdit d'exercer pendant une durée de cinq ans l'une quelconque des activités à l'occasion desquelles il a commis les manquements retenus et l'a condamné à une sanction pécuniaire

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Ont été entendus lors de l'audience publique du 25 août 2020, à 14 heures : - Me Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants ; - M.

A, et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse homologué

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'Office public de l'habitat de l'Isère. 1.

En ce qui concerne la sanction pécuniaire prononcée par la formation restreinte de la CNIL : 5.

Guyomar, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Philippe B..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Martin Z..., de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la BANQUE CLEMENT, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X...

applicable soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés " ; qu'enfin en application de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Françoise X..., de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Philippe C... et de M. Jean-Pierre B..., de Me Choucroy, avocat de M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société Gardanne Béton, l'administration fiscale a remis en cause la déduction, au titre

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de Mme B...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier René Dubos ; 1.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société anonyme "La Cinq", - les conclusions de M.

avocat de M.

La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présente la défense de celle-ci. (...) " ; que la faculté ouverte à un membre du collège ayant pris part à la phase d'instruction préalable à l'instance