13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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X... dans la catégorie des traitements et salaires, devaient, en réalité, être regardées comme des revenus de capitaux mobiliers, et a assujetti l'intéressé aux compléments d'impôt découlant d'un tel changement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers

titre de son droit d'usufruit ; que, conformément à cette stipulation, Mme de X... a reversé, en 1984, une somme de 564 918 F constituée, notamment, à concurrence de 559 057 F, par les revenus de capitaux

moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 3 et 4 du décret du 17 mars 1981 susvisé que les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'une dotation en capital

X... de 247 265 F à 200 000 F et décidé que les intérêts afférents à l'indemnité de 247 265 F seront capitalisés aux 18 janvier 1988, 20 février 1989 et 16 mai 1990 pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu

Dijon a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 du fait de l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Indépendance entre les impositions respectives de la société distributrice et du bénéficiaire de la distribution

UNE TAXE SPECIALE EST ETABLIE EN 1968 SUR LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST DIVISE EN ACTIONS ET QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES..." ; CONS., D'UNE PART, QUE LA SOCIETE

Paul T, demeurant ..., la COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLE DE MARINS PECHEURS DU GRAU DU ROI, dont le siège est Rue Alsace Lorraine au Grau du Roi (30240), le SYNDICAT NATIONAL DES MARINS PECHEURS

, inférieur aux coûts comptables complets de la fourniture de l'électricité à ces tarifs, incluant les frais financiers ; qu'il n'a pas entendu, en revanche, garantir un niveau de rémunération des capitaux

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Avantages aux associés.

détient une information privilégiée en raison de : / 1° Sa qualité de membre des organes d'administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l'émetteur ; / 2° Sa participation dans le capital

Gironde, sont dispensées du ministère d'avocat ; qu'ainsi ces conclusions sont recevables ; Sur la légalité de l'arrêté : Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code de la santé publique : "Le captage

les autorités compétentes" ; Considérant que l'article 12-5-b du règlement n° 98-01 prévoit que l'émetteur qui présente une demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres de capital

QUE LE CONTRIBUABLE, SOUTENANT AU CONTRAIRE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT LE PRODUIT D'UNE INDEXATION DU CAPITAL DU, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

OU OBLIGATOIRE SELON LES CAS, DE PERCEPTION, ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR DOMICILIE OU ETABLI EN FRANCE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE CREANCIER A RAISON DE REVENUS DE CAPITAUX