santé publique : 9.

Il y a lieu de joindre ces instances et de statuer par une seule décision sur la question soulevée. 2.

d'aucun recours, même en cassation renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal" ;

caractère sérieux ; Sur la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L.5125-2 du code de la santé publique : Considérant qu'aux termes

En second lieu, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères revêt, ainsi qu'il a été dit, le caractère d'une imposition de toute nature.

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que Mme A soutient que les dispositions du 1° de l'article L. 4132-9 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 21

dysfonctionnements graves d'un service public dans un but d'intérêt général ne peut être regardé comme soulevant une question sérieuse ; 5.

-3 du code de la santé publique ; Vu le mémoire, enregistré le 28 mai 2010 à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes, présenté par Mme A, demeurant ..., en application de l'article

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

qui nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, échappe à la répression pénale en application de l'article 122-1 du code pénal, d'aviser

public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " L'état d'urgence est déclaré par décret

public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique " ; qu'à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé pour

une question présentant un caractère sérieux.

Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

soulevée présente un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

l'ordre des géomètres-experts.

de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A.