B ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M.

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans

alors qu'il sollicitait une décision d'inaptitude définitive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif à l'attestation d'aptitude

d'annulation n'acquière un caractère définitif ' ".

en écartant les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure soulevés à l'encontre de la décision d'interdiction définitive de fonctions ;

Se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées lors des renouvellements d'aptitude par les différents centres d'expertise de médecine aéronautique à l'égard des personnels navigants titulaires

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le diagnostic de la décision du 12 juin 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement aux fonctions qu'elle

) ; que la condamnation à la privation des droits civiques ne revêt un caractère définitif que quand le délai d'appel ouvert au procureur général est expiré sans qu'il ait usé de cette faculté ; qu'en

du service ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

le cas échéant sur le solde résultant de ce décompte ; qu'eu égard au caractère définitif du décompte accepté, ces dispositions ne sauraient, en revanche, concerner les intérêts moratoires afférents à

NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci a annulé la décision

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision

du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Molière (Colmar) excluant Mlle Zumrut X... de l'établissement ; 2°) rejette

Par un jugement n° 1005233 du 18 février 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

X... conteste le caractère définitif de cette modification et demande que soient complétés les termes de cette décision ; Considérant que la décision litigieuse, que M.

X... avait le caractère d'une sanction disciplinaire et non celui d'une décision d'orientation ; qu'ainsi, le requérant a fait l'objet à raison des mêmes faits de deux sanctions ; que, par suite, la décision

infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a

décision prise par la chambre régionale de discipline de Paris-Ile-de-France le 12 septembre 1994 prononçant à son encontre la sanction de la radiation avec interdiction définitive d'exercer la profession

dirigées contre cet arrêté, cette mention s'avère sans incidence sur le sens de cette décision, laquelle confirme le caractère définitif dudit arrêté, titularisant M.